Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 59-12 du 5 février 1959 (20 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-161 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 60-326 du 17 septembre 1960 (25 rabia I 1380);
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PRÉMIER. — Les articles 33 (1er alinéa) et 41 (1er alinéa) du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), sont modifiés comme suit :
Article 33 (1er alinéa nouveau). — L'accès à la classe exceptionnelle est réservée aux Médecins de la Santé Publique ayant une ancienneté minimum d'un an dans le 5e échelon de leur grade.
Article 41 (1er alinéa nouveau). — L'accès à la classe exceptionnelle est réservée aux Pharmaciens de la Santé Publique ayant une ancienneté minimum d'un an dans le 5e échelon de leur grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1960 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1961 (17 rabia I 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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