Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), fixant le régime organique des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 59-83 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379) et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal en date du 18 mai 1961 de la Commission Spéciale prévue à l'article 3 de la loi N° 57-16 susvisée;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La collectivité des Mraouna, installée dans les Cheikhats de Cébala et Zelfan, Délégations de Sheita et Thala, Gouvernorat de Kasserine, propriétaire des trois henchirs ci-après :
1° Henchir Gheradok El Mraouna, Secteur A, Cheikhat de Cébala;
2° Henchir Sidi Zarroug et Foussana, El Mraouna, Secteur M, Cheikhat de Zelfan;
3° Henchir Joua El Mraouna, Secteur QU, Cheikhat de Zelfan, est dotée de la personnalité civile conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377).
ART. 2. — Le Conseil de Gestion de cette collectivité sera composé de cinq membres, El Bkaïria éliront 3 membres et les Thlithette 2 membres.
ART. 3. — La délimitation des trois henchirs sus-indiqués se fera ultérieurement dans les conditions fixées par le décret N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), relatif à la procédure de bornage et d'arbitrage.
ART. 4. — La conversion du droit de jouissance familiale en droit de jouissance individuelle à titre privatif sera réglementée par décret ultérieur.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1961 (17 rabia I 1381).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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