Secrétariat d'État à l'agriculture

Décret N° 61-309 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), portant transfert des compétences en matière d'industries alimentaires au profit du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture

Publié au Journal Officiel n° 35 du 1er septembre 1961

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 25 août 1947 (8 chououl 1368), organisant le Ministère de l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret du 19 janvier 1956 (5 djoumada II 1375), organisant le Ministère de l'Économie Nationale, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports,

Avons pris le décret suivant :

ARTICLE PREMIER. — Les compétences attribuées au Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports en matière d'industries alimentaires relatives aux produits du sol sont transférées au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Agriculture, à l'Industrie et aux Transports sont chargés, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 août 1961 (19 rabia I 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 61-309 du 30 août 1961, JORT n° 35 du 1er septembre 1961.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.