Arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports du 2 septembre 1961 (22 rabia I 1381), relatif au transport des matières dangereuses

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports,

Vu la loi N° 59-76 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), relative à la navigation sérienne ;

Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), réglementant la navigation aérienne et notamment son article 121,

Arrêté :

TITRE PREMIER

Généralités

ARTICLE PRENDÉ. — Les matières dangereuses sont classées selon les définitions suivantes en 6 catégories.

Catégorie I. — Matières sujettes à l'explosion :

• substances explosives ;
• munitions ;
• artifices ;
• gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression ;
• matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables.

Catégorie II. — Matières sujettes à l'inflammation spontanée.

Catégorie III. — Matières inflammables et matières comburantes :

• liquides inflammables ;
• matières solides inflammables ;
• matières comburantes.

Catégorie IV. — Matières toxiques.

Catégorie V. — Matières radioactives.

Catégorie VI. — Matières infectes, répugnantes ou putrescibles.

ART. 2. — Toute expédition par voie aérienne de matières dangereuses devra faire l'objet d'une demande d'autorisation au Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports. Cette demande devra être faite par le transporteur.

ART. 3. — Les personnes qui veulent expédier des marchandises dangereuses doivent en faire la déclaration formelle au Service de l'Aéronautique Civile et de la Météorologie avant de les livrer au transporteur ; elles doivent, en outre, se conformer aux prescriptions définies par la article ci-dessous en ce qui concerne le conditionnement, l'emballage et la marque du colis.

ART. 4. — Le présent arrêté est applicable aux aéronefs civils de toute nationalité survolant le territoire de la République Tunisienne et à tous les aéronefs civils immatriculés Tunisiens.

ART. 5. — Le transporteur doit obtenir de l'expéditeur l'assurance que celui-ci s'est conformé, en ce qui concerne la nature de la marchandise aux dispositions du présent arrêté.

TITRE II

Substances explosives, munitions et artifices de sûreté

ART. 6. Les substances explosives ne sont pas admises au transport par aéronefs quelle qu'en soit la quantité.
Sentes les substances sujettes à l'explosion entrant dans la constitution des munitions et artifices de sûreté sont admises dans les conditions définies ci-après.

ART. 7. Par munitions de sûreté et artifices de sûreté, on entend des munitions et des artifices tels que l'explosion isolée d'un élément dans les conditions de son emballage n'entraîne pas de danger pour son voisinage immédiat et tels qu'en outre, dans leurs conditions d'emballage et de fabrication, l'explosion de l'un d'entre-eux ne se communique que partiellement et incomplètement aux munitions et artifices contenus dans le même emballage.

ART. 8. Les munitions et artifices doivent être emballés de façon à avoir le caractère de munitions et artifices de sûreté définis ci-dessus. Le poids d'un colis ne doit pas dépasser 25 kilogrammes.

ART. 9. Chaque colis doit porter outre l'étiquette rouge « explosif » l'inscription « munitions » ou « artifices » en caractères apparents et indéliblés.
Le transporteur doit exiger un certificat de l'administration du pays d'origine attestant que les munitions ou artifices répondent à la définition donnée ci-dessus pour les munitions et artifices de sûreté et aux limitations en quantité précisées en annexe au présent arrêté.

ART. 10. Tout aéronef chargé de marchandises dangereuses doit être gardé pendant toute la durée de son séjour par un gardien spécial, désigné par le Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports.
Ce gardiennage est à la charge du transporteur.
Le même gardiennage permanent s'exerce sur les quais de dépôt et pendant la manutention des marchandises.

ART. 11. Les colis doivent être chargés et déchargés, individuellement en prenant soin d'éviter tout choc ou chute; ils doivent être maniés à bras ou sur des civières.
Les colis, munis de poignées et de tassaux, doivent être maniés à bras ou sur des civières.
Les colis doivent être placés dans la soute la plus éloignée de l'avant de l'aéronef.

ART. 12. Les artifices et munitions de sûreté seront admis dans les limites de poids précisées dans le tableau annexé au présent arrêté.
La liste annexée au présent arrêté est limitative. Tout artifice ou munition de sûreté (ou tout article contenant des substances explosives pouvant leur être assimilé) n'y figurant pas, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation de transport au Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports, accompagnée d'une attestation certifiant que sa nature et son emballage lui confèrent le caractère de munition ou d'artifice de sûreté tel qu'il est défini à l'article 5.

TITRE III

Liquides inflammables

ART. 13. Les liquides dont le point d'éclair est inférieur à 23° C en creuset fermé seront transportés en quantité limitée à raison de 5 litres en avion passagers et 40 litres en avion cargo.
On appelle point d'éclair d'une matière la température à laquelle cette matière s'enflamme spontanément sans apport extérieur d'énergie. Cette température varie pour le même corps avec les conditions de l'expérience.
Les peintures sont assimilées à leur diluant, exceptées celles qui contiennent plus de 25 p. 100 de nitrocellulose dont le transport par voie aérienne est interdit.

ART. 14. Les liquides inflammables qui présentent un autre caractère de danger (explosif, lacrymogène, toxique) non négligeable ne peuvent être transportés que si le composant intéressé est admis.
Les liquides inflammables dont le point d'éclair est compris entre 23° et 38° C en creuset fermé seront transportés en quantité limitée à raison de 10 litres par avion passagers et 200 litres par avion cargo.
Les liquides inflammables dont le point éclair est compris entre 38° C et 100° C seront transportés conformément aux prescriptions de la note 2 du manuel IATA.

TITRE IV

Gaz comprimés liquifiés ou dissous

ART. 15. Les récipients doivent être conformes à la réglementation en vigueur sur les appareils à gaz sous pression en ce qui concerne leur construction, leur vérification, leur marquage, l'application de cette réglementation devra être faite en admettant que la température maximum en service atteint 65° C.
Les robinets, et éventuellement les organes de sûreté doivent être protégés par des chapes ou autres dispositifs métalliques ajourés, mis en place pour les transports.

ART. 16. S'ils sont destinés à être transportés couchés, les récipients doivent être confectionnés de manière à ne pas rouler ou être pourvus à cet effet d'une garniture extérieure. Cette garniture ne doit pas former plus avec la chape ou les dispositifs de protection visés à l'alinéa 2 de l'article précédent.
Même si les récipients sont emballés dans des caisses solides, la chape ou le dispositif de sécurité doit être mis en place. L'emballage doit être réalisé de façon que les marques réglementaires et le poisson d'épreuve puissent être facilement découverts.

ART. 17. Si les récipients sont munis de soupapes de sûreté, celles-ci devront avoir été bloquées de manière à ne pas pouvoir entrer en action.
Les récipients, s'ils ne sont pas logés à l'intérieur d'une caisse, devront être revêtus d'une serviette à amortir les chocs.

TITRE V

Matières toxiques, corrosives ou inflammables

ART. 18. En cargo les produits toxiques, corrosifs et les solides inflammables seront renfermés dans des récipients métalliques résistants, étanches et hermétiquement clos.
Les joints devront pouvoir résister au produit. Si le produit est volatile, le récipient aura une fermeture à vis.
Les récipients devront être calés dans des caisses en bois à panneaux pleins.

TITRE VI

Dispositions diverses

ART. 19. Si les transporteurs se trouvent en présence d'une matière non mentionnée mais supposée ou reconnue dangereuse à quelque titre, une demande d'autorisation de transport devra être faite au Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.

ART. 20. Les articles dont le transport est normalement interdit peuvent éventuellement faire l'objet de dérogations dans des cas précis et du fait de circonstances particulières. Dans chacun de ces cas, une demande de dérogation doit être faite au Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports quatre jours au moins avant la date du transport envisagé.

Tunis, le 2 septembre 1961.
Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports,
AZEDINI ABBASSI.

Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BARI LADGHAM.

1.180 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-8 Septembre 1961

ANNEXE

TRANSPORTS AÉRIENS