Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 13 juillet 1956 (3 doul hidja 1375), réglementant les appareils à pression de gaz;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont soumis aux prescriptions du présent texte les générateurs d'acétylène, assujettis à la réglementation en vertu de l'article 1er, § 3 du décret susvisé du 12 juillet 1956 (3 doul hidja 1375).
La génération de l'acétylène n'est autorisée que si la « pression maximum en service normal » dans l'appareil générateur est au plus égale à une hectopieze et demi (1,5 hpz).
ART. 2. — Les générateurs d'acétylène visés à l'article précédent sont répartis en deux catégories :
- Catégorie 1. — Appareils dans lesquels la pression à l'intérieur de la chambre de réaction n'est pas automatiquement limitée par un joint hydraulique à une valeur au plus égale à un dixième d'hectopieze (0,1 hpz).
- Catégorie 2. — Appareils dans lesquels la pression à l'intérieur de la chambre de réaction est automatiquement limitée par un joint hydraulique à une valeur au plus égale à un dixième d'hectopieze (0,1 hpz).
TITRE PREMIER
Construction et aménagement
ART. 3. — Indépendamment de leur tenue à l'épreuve pour ceux d'entre eux qui y sont assujettis, les générateurs d'acétylène doivent être suffisamment robustes pour résister aux chocs, ou à toutes autres causes de détérioration auxquels ils peuvent être exposés sans subir de déformations ni d'avaries qui puissent en générer le fonctionnement.
Les matériaux entrent dans la construction des générateurs doivent par leur nature opposer, dans les conditions d'utilisation prévues, une résistance suffisante aux actions chimiques des corps qu'ils sont appelés à contenir : en particulier l'emploi du cuivre est interdit et les alliages à plus de 70 % de ce métal ne peuvent être utilisés que s'ils ne présentent pas de danger au contact de l'acétylène.
Les tuyauteries de gaz faisant partie intégrante du générateur doivent être rigides et entièrement métalliques.
Les règles fixées pour l'emploi de la soudure, sont applicables à la construction et à la réparation des appareils de la catégorie 1.
ART. 4. — Tout générateur, y compris les canalisations qu'il comporte, doit être constitué de telle sorte que les nettoyages puissent en être efficacement assurés.
Tout générateur doit être aménagé ou équipé de façon que :
a) aucun reflux de gaz ne puisse se produire vers la chambre de réaction;
b) aucune rentrée d'air ne soit possible en cours de fonctionnement vers les chambres de réaction ou d'accumulation du gaz.
ART. 5. — Tout générateur de la catégorie 1 doit être en communication permanente avec au moins un manomètre indiquant la pression de la phase gazeuse dans la chambre de réaction, et sur la graduation duquel une marque très apparente indique « la pression maximum en service normal ».
ART. 6. — Tout générateur de la catégorie 1 doit être muni d'un ou plusieurs organes dont l'ensemble empêche, dans les conditions normales d'emploi du générateur la pression d'excéder de plus de 10 % la « pression maximum en service normal ». Lesdits organes doivent satisfaire aux conditions ci-après :
a) s'ouvrir automatiquement dès que la pression dans le générateur vient à dépasser la « pression maximum en service normal »;
b) après fonctionnement, se refermer automatiquement et sans fuite à une pression voisine de la « pression maximum en service normal »;
c) se prêter à tout instant et sans démontage à la vérification de leur bon fonctionnement;
d) pouvoir être nettoyés et visités sans que leur réglage risque d'être modifié.
En outre, cet ensemble d'organe, complété en tant que nécessaire par d'autres, doit en cas de déréglage, d'avarie, ou de fonctionnement unormal pouvant provoquer un dégagement instantané excessif d'acétylène, suffire à empêcher la pression d'excéder de plus de 25 % la « pression maximum en service normal ».
Tout générateur de la catégorie 2 doit être muni d'un dispositif, tel qu'un tube de surproduction permettant d'assurer, dans les conditions normales d'emploi du générateur, l'évacuation du gaz produit en excès.
ART. 7. — Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1er du décret susvisé du 12 juillet 1956 (3 doul hidja 1375), les marques d'identité ne comprendront que le nom du constructeur, le lieu, l'année et le numéro d'ordre de fabrication et pour les appareils de la catégorie 1, la pression de la première épreuve, précédée des lettres P.E. et exprimée en hectopiezes.
Les marques de service prévues par le paragraphe 4 du même article, les marques qui pourront être apposées à côté des marques d'identité dans une même cartouche, comprendront :
a) les mots « générateurs d'acétylène », suivis de l'indication du mode de génération et du régime de fonctionnement;
b) la mention de l'agrément prévu à l'article 8, sous la forme « agrément n°... »;
c) le calibre du carbure à utiliser, évalué en millimètres;
d) la charge maximum en carbure, évaluée en kilogrammes;
e) la « pression maximum en service normal », précédée de la lettre « S » est exprimée en hectopiezes;
f) le débit continu maximum en mètres cubes par heures et la pression aval correspondante, exprimée en hectopiezes.
Les marques de service ci-dessus énumérées sont apposées par le constructeur de l'appareil sous sa responsabilité et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une modification ultérieure de la part des usagers.
TITRE II
Agrément
ART. 8. — Aucun générateur d'acétylène ne peut être mis en vente ou en service s'il n'est conforme à un type agréé par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, suivant la procédure fixée à l'article 9 ci-après.
Tout générateur ou type de générateur qui vient à faire l'objet d'une modification doit être à nouveau soumis à l'agrément.
ART. 9. — La demande d'agrément d'un type de générateur doit être adressée au Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports, accompagnée des documents ci-après en double expédition :
a) une collection de plans côtés;
b) un exemplaire de l'état descriptif prévu à l'article 10;
c) un exemplaire de la consigne d'usage et d'entretien prévu à l'article 16.
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En cas de modification d'un générateur ou d'un type de générateur agréé, le dossier de la demande peut être réduit aux parties affectées par la modification.
TITRE III
Etat descriptif et épreuves
ART. 10. — Aucun générateur neuf ne doit être présenté à l'épreuve, ni livré, sans être accompagné d'un état descriptif certifié par le constructeur, définissant avec référence à un dessin d'ensemble côté les caractéristiques de l'appareil, notamment les dispositifs de chargement et d'alimentation en carbures et en eau, les dispositifs d'évacuation de la chaux résiduaire, les types et les dimensions des organes de sécurité, enfin toutes dispositions dont dépendent la pression et le débit de l'acétylène. L'état descriptif reproduit les marques d'identité et de service prévues à l'article 7 ci-dessus et porte la mention de l'agrément.
Si le générateur vient de l'étranger, l'état descriptif doit être suivi d'un certificat, signé du constructeur, attestant que l'appareil est conforme à la réglementation en vigueur pour l'emploi dans le pays d'origine, ainsi que d'un certificat des vérifications prescrites à l'article 3 du décret susvisé du 12 juillet 1956 (3 doul hidja 1375), le tout visé pour légalisation de la signature du constructeur par le Consul de Tunisie du pays d'origine. Les dits certificats ne dispensent pas l'appareil de satisfaire aux prescriptions des règlements tunisiens et en particulier à celles du présent décret.
Un générateur conforme à un type agréé ne peut être revendu qu'accompagné de l'état descriptif du type.
Pour les générateurs fixes, l'état descriptif doit être présenté aux fonctionnaires du service des Mines, à toute réquisition, ainsi qu'à l'expert lors des réépreuves éventuelles.
Pour les générateurs mobiles, l'état descriptif doit être communiqué sur leur demande, aux fonctionnaires du Service des Mines, et présenté à l'expert lors des réépreuves éventuelles.
ART. 11. — Par dérogation à l'article 5 (§ 1er) du décret susvisé du 12 juillet 1956 (3 doul hidja 1375), et en application de l'article 11 dudit décret les générateurs de la catégorie 2 ne sont pas assujettis à l'épreuve.
Dans les appareils de la catégorie 1, les capacités auxiliaires telles que laveurs, filtres, épurateurs, gazomètres, ne sont pas soumises à l'épreuve, à moins qu'elles ne fassent partie intégrante du générateur.
ART. 12. — L'épreuve d'un appareil neuf construit en Tunisie a lieu à la demande du constructeur et dans son atelier, sauf autorisation spéciale du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.
L'épreuve d'un générateur venant de l'étranger a lieu à la demande du destinataire et sur le point du territoire tunisien désigné par lui.
ART. 13. — L'épreuve doit être renouvelée dans le cas d'une réparation notable; si cette opération a lieu dans un atelier de construction ou de réparation, la demande de réépreuve doit être faite par le constructeur ou le réparateur sinon c'est au propriétaire qu'il incombe de demander la réépreuve.
ART. 14. — L'appareil à épreuver ou la canalisation de mise en pression doit être muni d'un ajutage destiné à recevoir le manomètre vérificateur, cet ajutage se termine par une bride de 4 centimètres de diamètre et de 5 millimètres d'épaisseur.
ART. 15. — La pression d'épreuve est fixée à trois fois la « pression maximum en service normal », avec minimum d'une hectopie.
TITRE IV
Usages et entretiens
ART. 16. — Une consigne, dressée par les soins du constructeur, énoncera toutes les règles utiles pour la conduite et l'entretien du générateur, et de ses accessoires. Le constructeur est tenu d'en adresser un exemplaire à tout propriétaire qui lui en fait la demande.
Pour les générateurs en service à l'entrée en vigueur du présent décret, il appartiendra au propriétaire d'établir lui-même une consigne de conduite et d'entretien, en s'entourant de toutes les informations utiles.
Lorsque plusieurs générateurs seront appelés à débiter sur une même canalisation, une consigne d'ensemble sera établie pour ces appareils par la personne responsable de l'installation, sans préjudice des consignes particulières prévues aux alinéas précédents.
À la diligence du propriétaire, un exemplaire de la consigne sera remis à la ou les personnes qui ont la charge de la conduite et de l'entretien du générateur. Pour les appareils fixes, un exemplaire de cette consigne, établi dans des conditions de bonne conservation et rédigé en arabe et en français sera, en outre, affiché à proximité immédiate de l'appareil. Ces prescriptions s'étendent, le cas échéant, à la consigne d'ensemble prévue au troisième alinéa du présent article.
ART. 17. — Les générateurs en service et tous leurs accessoires doivent constamment en bon état de fonctionnement. Le propriétaire est tenu d'assurer en temps utile les nettoyages, réparations et remplacements nécessaires.
Tout générateur doit être vérifié extérieurement et intérieurement, aussi souvent qu'il est nécessaire à raison de ses risques de détérioration, par une personne capable de reconnaître les défauts de l'appareil et d'en apprécier la gravité. Cette vérification doit porter en particulier sur les dispositifs et organes de sécurité visés à l'article 4 et à l'article 6.
TITRE V
Installations
ART. 18. — Si l'acétylène produit est utilisé en mélange avec un gaz comburant sous pression, un organe de sécurité s'opposant à tout reflux de gaz vers le générateur et ses capacités annexes, doit être placé entre la canalisation générale d'acétylène et chacun des postes d'utilisation.
En outre, chaque fois que la pression le permet, un organe collectif analogue doit être placé sur la canalisation générale, en aval immédiat du générateur et de ses capacités annexes.
ART. 19. — Sur les générateurs fixes, le ou les organes visés aux alinéas 1 et 3 de l'article 6, doivent déboucher dans une conduite évacuant les gaz à l'air libre, en dehors des locaux.
ART. 20. — S'il est fait usage d'un surpresseur ou d'un compresseur l'installation comportera :
1° en amont de cet appareil, un dispositif arrêtant la compression dès que l'aspiration risque de provoquer des rentrées d'air;
2° en aval de cet appareil, un organe de limitation de pression convenablement réglé;
3° hors le cas de la fabrication de l'acétylène dissous, un dispositif arrêtant le fonctionnement du surpresseur ou compresseur lorsque la pression de refoule vient à atteindre une valeur au plus égale à une hectopie et demie (1,5 hpz).
ART. 21. — Le diamètre des canalisations doit être réduit au minimum compatible avec les nécessités de l'exploitation.
Les tuyauteries autres que celles qui alimentent immédiatement les appareils d'utilisation doivent, en règle générale être métalliques et rigides et sont soumises aux prescriptions de l'article 3, alinéa 3. Les tuyauteries flexibles, lorsqu'il est nécessaire d'y avoir recours, ne sont admises que si leurs extrémités sont fixées par un dispositif métallique écartant tout risque de disjonction accidentelle.
page 8TITRE VI
Locaux
ART. 22. — Sauf l'exception admise à l'article 27, les locaux où sont installés des générateurs d'acétylène sont assujettis aux prescriptions des articles 23 à 26 ci-après.
ART. 23. — Le local sera affecté uniquement à la production de l'acétylène, à l'exclusion de tout autre usage. Il ne doit pas être surmonté d'étages, ni communiquer avec d'autres locaux, ni avoisiner des ouvertures de bâtiments.
Le local sera construit en matériaux légers et incombustibles. Il comportera des dimensions suffisantes pour que tous les éléments de l'installation soient facilement accessibles.
Le local sera largement accessible à la lumière du jour. L'aération en sera efficacement assurée par des orifices d'entrée et de sortie convenablement situées et d'une section au moins égale à quatre décimètres carrés. Ces orifices seront munis d'une toile métallique à mailles fines ou aménagés de manière à empêcher la pénétration de matières en ignition.
ART. 24. — Le local ne doit comporter ni recevoir aucune installation ni appareils susceptibles de produire des flammes, points en ignition ou étincelles.
ART. 25. — La ou les portes du local, s'ouvriront vers l'extérieur et seront normalement tenues fermées. Leur accès sera maintenu dégagé de tout encombrement.
Une inscription très visible interdira l'entrée du local à toute personne étrangère au service. Elle portera, en outre, défense d'y fumer et d'y introduire une flamme ou un appareil mobile d'éclairage.
ART. 26. — Les fûts de carbure introduits dans le local, seront placés dans un endroit sec, à l'abri du contact de l'eau par projection, mouillage, humidité persistance. Ils seront surélevés à 10 cm. au moins au-dessus du sol. Leur ouverture ne sera entreprise qu'au fur et à mesure des besoins.
Les résidus provenant de la décomposition du carbure de calcium seront, avant leur évacuation, exposés à l'air libre pendant un temps suffisant, jusqu'à cessation de tout dégagement visible de l'acétylène. Les eaux ne pourront être envoyées à l'égout que sous dilution convenable ou après décantation.
ART. 27. — Par exception aux dispositions des articles 23 et 25 ci-dessus, les générateurs dont la charge en carbure n'excède pas 12 kg. ou, pour les appareils continus à chargement non automatique, 12 kg. par demi heure peuvent être utilisés dans les bâtiments ou ateliers sous les seules réserves suivantes :
a) la surface du local, exprimée en mètres carrés, sera au moins égale à deux fois la charge totale en carbure des appareils, évalués en kilogramme, et son volume exprimé en mètres cubes, à six fois cette charge ;
b) les générateurs et gazomètres seront placés dans un endroit parfaitement éclairé et ventilé et à plus de 4 m. des postes de soudage, de tout feu nu ou de tout foyer ;
c) les prescriptions de l'article 26 demeurent intégralement applicables.
ART. 28. — Les générateurs utilisés en plein air sur des chantiers temporaires ne sont assujettis qu'aux prescriptions de l'alinéa b) de l'article 27 et à celles de l'alinéa 2 de l'article 26.
TITRE VII
Dispositions diverses
ART. 29. — Les demandes en dérogation aux prescriptions des titres I, II, III et IV du présent décret seront adressées, avec toutes justifications utiles au Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.
ART. 30. — Les dispositions du présent texte sont applicables, dans le délai d'un an, à dater de sa publication, à tous les générateurs d'acétylène et installations de tels appareils, à l'exception :
a) des articles 3, 5, 7, 8, 9 et 10 qui ne sont applicables qu'aux générateurs mis en vente ou en service après l'expiration du délai précité ;
b) des articles 13 et 14 qui ne sont applicables qu'aux générateurs mis en vente ou en service après expiration de ce délai et aux appareils anciens antérieurement éprouvés.
ART. 31. — Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 septembre 1961 (22 rabia I 1381).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI I ADGHAM.