Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 septembre 1885 (11 daul hidja 1362) sur le Domaine Public;
Vu le plan des emprises du chemin de fer de la ligne de Tunis à Ghardimaou entre les km 0 et 0,500 à Tunis dont la délimitation a été homologuée par décret du 4 août 1903 (10 djoumada I 1321) et revisité par les décrets des 26 juin 1931 (10 safar 1350) et 10 février 1932 (3 chaoual 1250);
Considérant que la parcelle hachurée sur le plan joint au présent décret d'une superficie approximative de 6.940 m² n'est plus nécessaire à l'exploitation du chemin de fer et peut être déclassée du Domaine Public pour être remise au Domaine Privé de l'Etat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à l'Industrie et aux Transports,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La parcelle de terrain hachurée sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie approximative de 6.940 m² et dépendant des emprises du chemin de fer de la ligne de Tunis à Ghardimaou, est déclassée du Domaine Public des chemins de fer pour être remise au Domaine Privé en vue de son affectation à la Commune de Tunis.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 septembre 1961 (3 rabia II 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.