Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'état d'urgence,
Considérant que la S.A.R.L. « Rippol Montero et Garcia » a fait état de difficultés financières pour motiver l'arrêt complet de son exploitation, allégations qui se sont relevées infondées après vérification;
Considérant que de ce fait, la société souvisée recherchait par ses agissements à perturber gravement la situation économique et sociale par la mise en chômage de ses travailleurs sans observer les dispositions du décret du 14 novembre 1940 (13 chaoual 1259);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Industrie et aux Transports,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'Etat reprend la gestion de la S.A.R.L. « Rippol, Montero et Garcia ».
ART. 2. — L'exploitation de la S.A.R.L., mentionnée à l'article premier est confiée à un Comité de Gestion dont la composition est fixée par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Industrie et aux Transports.
ART. 3. — Le Comité de Gestion a la charge d'exécuter les marchés et contrats en cours régulièrement passés avant son installation. Son activité est limitée aux actes de conservation et d'administration. Il lui est interdit de procéder à des aliénations immobilières.
ART. 4. — Le Comité de Gestion se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Les procès-verbaux sont signés par le Président.
ART. 5. — La direction administrative, technique et financière de l'entreprise est assurée, par délégation et sous l'autorité du Comité de Gestion, par le Président.
ART. 6. — Les Contrôleurs Financier et Technique peuvent assister aux séances du Comité de Gestion. Ils jouissent du droit de communication le plus étendu tant sur pièces que sur place.
Le Contrôleur Financier est obligatoirement consulté sur toute mesure susceptible d'avoir directement ou indirectement une incidence sur l'équilibre financier de l'entreprise.
ART. 7. — Le personnel en activité et le personnel retraité de l'entreprise visée à l'article premier ci-dessus, continueront à être régis par le statut en vigueur à la date du présent décret.
ART. 8. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 septembre 1961 (13 rabia II 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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