Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 13;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chachane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions administratives paritaires et notamment le 1er paragraphe de son article 1er;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès du Secrétariat d'Etat à la Présidence, des Commissions Administratives Paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
Commission N° 1 : Contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques.
Commission N° 2 : Commis d'Administration Chef de Groupe, Commis et Commis de l'Imprimerie Officielle de la Tunisie.
Commission N° 3 : Chaouchs.
ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| NUMEROS D'ORDRE | GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| DU PERSONNEL | DE L'ADMINISTRATION | ||||
| TITULAIRES | SUPPLEANTS | TITULAIRES | SUPPLEANTS | ||
| 1 | Contrôleurs Adjoints des Dépenses Publiques. | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 2 | Commis d'Administration Chef de Groupe, Commis et Commis de l'Imprimerie Officielle de la Tunisie. | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 3 | Chaouchs. | 2 | 2 | 2 | 2 |
Tunis, le 12 octobre 1961.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.