Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 6 avril 1912 (18 rabia II 1330), portant création d'une Commune à La Marsa;
Vu le décret du 29 octobre 1912 (10 două kouda 1330), définissant le périmètre communal de La Marsa;
Vu le décret du 3 novembre 1937 (7 Jounada I 1346), portant extension du périmètre communal de La Marsa;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1370), portant loi municipale, ensemble les textes qui font modifié ou complété;
Vu sa délibération du Conseil Municipal de La Marsa dans sa séance du 30 janvier 1958;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le périmètre de la Commune de La Marsa fixé par le décret sus-visé du 2 novembre 1927 (7 joumada I 1346), est modifié et sera délimité par la ligne indiquée en couleur verte sur la carte au 1/10.000° annexée au présent décret et définie ainsi qu'il suit :
— Du point A situé à l'intersection de la route de Gammarth par Sidi Kacem et d'une piste venant de Diar El Djebel (limite Ouest du périmètre actuel), le périmètre suit en direction N.-O., cette route qui est la route de Raouad jusqu'au point B, situé à 1.500 m. environ de la côte.
— Du point B, le périmètre suit une ligne en direction Nord-Ouest parallèlement à la côte à une distance constante de 1.500 m. environ de celle-ci, jusqu'au point C, situé à la rencontre de cette ligne avec la limite N.-O. de Sebkhal Er-Riana.
— Du point C, le périmètre prend une direction N.-E. en suivant la berge de Sebkhat Er-Riana pour rejoindre la plage au point D, situé à 1.500 m. du point C.
— Du point D, le périmètre suit la côte pour rejoindre la limite Nord du périmètre actuel en englobant une bande de mer de 200 m. de large.
ART. 2. — Dans un délai de 6 mois à dater de la promulgation du présent décret, la Municipalité de La Marsa devra marquer sur le terrain les sommets du tracé sus-visé par des bornes spéciales en forme de pyramides rectangulaires.
ART. 3. — Les voies, chaussées, égoûts, oueds, etc., situés à l'intérieur du nouveau périmètre communal feront partie du domaine public communal.
ART. 4. — Les taxes municipales seront perçues et les règlements seront applicables dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
ART. 5. — Dater de la promulgation du présent décret, le Président de la Municipalité de La Marsa assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur de ce nouveau périmètre.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 octobre 1961 (17 jounada I 1381).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BABI LADGHAM.
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