Décret N° 61-363 du 31 mai 1951 (15 jours à 1381), modifiant le décret N° 61-133 du 31 mars 1961 (15 cliniques 1383), portant reprise provisoire de la Gestion de la Société Tunisienne d'Équipement et de Modernisation Industriels et Agricoles (S.T.E.M.I.A.)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 61-133 du 31 mars 1961 (15 cliniques 1383), portant reprise provisoire de la gestion de la Société Tunisienne d'Équipement et de Modernisation Industriels et Agricoles;

Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé N° 61-133 du 31 mars 1961 (15 chaoual 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

ART. 2. — (nauveau) — L'exploitation de l'entreprise susvisée est confiée à la Société Tunisienne de l'Industrie Laitière.

La Société Tunisienne de l'Industrie Laitière fournie tous les trois mois au Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, un rapport commercial et financier sur ce système.

Dans l'année qui suivra son installation, elle présentera au Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, les comptes de liquidation de la Société Tunisienne d'Equipement et de Modernisation Industriels et Agricoles (S.T.E.M.I.A.).

ART. 2. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er novembre 1961 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 octobre 1961 (21 joumada I 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

IMPÔT SUR LES OLIVES