Décret N° 61-399 du 15 novembre 1961 (7 journada II 1381), relatif aux indemnités accordées aux officiers et aux équipages de l'Armée de Mer

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (26 demi-kanda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes ;

Vu le décret N° 59-18 du 16 janvier 1959 (6 rejch 1378), fixant le régime des indemnités applicables aux Officiers et sous-Officiers d'active de l'Armée, tel qu'il a été modifié par le décret N° 59-354 du 26 novembre 1959 (25 journada I 1379);

Vu le décret N° 60-390 du 8 juin 1960 (13 demi hijja 1379), fixant le statut particulier des Officiers et des équipages de l'Armée de Mer ;

Vu le décret N° 60-203 du 8 juin 1960 (13 demi hijja 1379), relatif aux indemnités accordées aux Officiers et aux équipages de l'Armée de mer, tel qu'il a été modifié par le décret N° 61-253 du 26 août 1961 (15 rabia I 1381);

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Il est alloué aux officiers et aux équipages de l'Armée de Mer pour chaque journée de service effectuée à bord, une indemnité spéciale de sujétion dite « indemnité d'embarquement » aux taux fixés par le tableau suivant :

ART. 2. — Une indemnité de responsabilité dite « indemnité de commandement » est attribuée aux officiers de marine chargés d'assurer le commandement d'une unité ou des fonctions de commandement ou de direction pendant toute la durée de ce commandement ou de ces fonctions.

1.481

Cette indemnité payable mensuellement et à terme échu est fixée compte tenu du grade, aux taux annuels ci-après :

L'indemnité de commandement est cumulable avec l'indemnité d'embarquement.

ART. 3. — Les officiers de l'Armée de Mer perçoivent une indemnité dite « indemnité de technicité ».

Cette indemnité, payable mensuellement et à terme échu est fixée compte tenu du grade, aux taux annuels ci-après :

L'indemnité de technicité est cumulable avec l'indemnité d'embarquement et, le cas échéant, avec l'indemnité de commandement.

ART. 4. — Il n'est pas attribué d'indemnité d'embarquement pour les services effectués à terme.

ART. 5. — Le décret susvisé N° 60-203 du 8 juin 1960 (13 doul hijja 1379), est abrogé.

ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 16 octobre 1958.

Fait à Tunis, le 15 novembre 1961 (7 joumada II 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

DELEGUE