Décret N° 61-403 du 16 novembre 1961 (8 journada II 1381), modifiant le décret N° 61-38 du 14 janvier 1961 (26 rejet 1380), relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejet 1380), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, tel qu'il a été modifié par le décret N° 61-402 du 16 novembre 1961 (8 journada II 1381);

Vu le décret N° 51-38 du 14 janvier 1961 (26 rejet 1380), relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les tableaux figurant aux articles 1er et 2 du décret sus-visé N° 61-38 du 14 janvier 1961 (26 rejet 1380), relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, sont modifiés comme suit en ce qui concerne les Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Services Extérieurs.

I. — Classement hiérarchique

Contrôleur Principal — Indices normaux : 320-360. Indice exceptionnel : 390.

Contrôleur — Indices normaux : 205-305.

Contrôleur stagiaire — Indice normal : 185.

II. — Classement indiciaire

ART. 2. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, fixera le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu par l'article précédent des catégories de personnels intéressés.

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er avril 1960 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 novembre 1961 (8 journada II 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.