Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Vu le décret du 1er janvier 1952 (14 rabia II 1372), sur les mines et notamment son article 25;
Vu les arrêtés No. M° 309, 310, 311, 312 et 313, en date du 13 mai 1958 (23 chaoual 1377), institutifs de permis de recherches de substances minérales du 2e groupe, au profit de la « Société Obi Minerali (Som-Rimrunk) »;
Vu la cession en date du 20 mars 1961 à la « Rimrock Tidelands Inc » par la « Société Obi Minerali » de ses droits sur les permis de recherches ci-dessus indiqués;
Vu la pétition enregistrée au Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, le 15 novembre 1961, par laquelle M. Géo S. BCGHANAN, Directeur de la « Rimrock Tidelands Inc » demande l'autorisation de cession partielle des permis de recherches ci-dessus mentionnés à la « Western Tunisia Company », à la « Colorado Tunisia Obi Corporation », à la « United Overseas Production Corporation » et à la « Helis Overseas Inc »;
Vu l'avis du Comité Consultatif des Mines, dans sa séance du 16 novembre 1961.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée la cession partielle des permis de recherches de substances minérales du 2e groupe N° M° 309, 310, 311, 312 et 313 en date du 13 mai 1958 (23 chaoual 1377), aux Sociétés « Western Tunisia Company », « Colorado Tunisia Obi Corporation », « United Overseas Production Corporation » et « Helis Overseas Inc ».
Tunis, le 21 novembre 1961.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.