Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 73 de la loi N° 59-86 du 30 juillet 1959 (24 moharrem 1379), relative à l'élection du Président de la République et des membres de l'Assemblée Nationale est complété comme suit :
« A titre exceptionnel, et pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication de la présente loi, sont compatibles avec le mandat parlementaire, les fonctions de Président ou de membre du Conseil d'Administration, ainsi que celles de directeur, exercées dans les entreprises nationales ou les établissements publics ».
ART. 2. — L'article 76 de la loi N° 59-86 du 30 juillet 1959 (24 moharrem 1379), relative à l'élection du Président de la République et des membres de l'Assemblée Nationale est modifié comme suit :
Article 76 (nouveau). — Nonobstant les dispositions des articles 74 et 75, un député peut être désigné pour représenter l'État, la région ou la commune dans les sociétés ou les entreprises au capital desquels participer l'État, la région ou la commune.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 1er décembre 1961 (23 Journada II 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 28 novembre 1961 (20 Journada II 1381).