Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvées les modifications ci-annexées apportées aux Statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie (S. N. I. T.)
STATUT DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE DE TUNISIE (S. N. I. T.)
Modifications des alinéas 15 et 24 de l'article 14
ART. 14.
Alinéa 15 (nouveau) :
Il autorise toutes ventes de droits et biens immobiliers.
Alinéa 24 (nouveau) :
Il autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes subrogations et antériorités, avec ou sans garantie, et toute main-levée d'inscriptions, saisie, oppositions et autres droits avec ou sans constatations de paiements.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 1er décembre 1961 (23 Journada II 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.