Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 61-15 du 30 septembre 1961 (20 rabia II 1381), portant création de l'Office des Terres Domaniales, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 1er décembre 1961 (23 Journada II 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 28 novembre 1961 (20 Journada II 1381).
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