Loi N° 61-61 du 11 décembre 1961 (3 rejeb 1381), portant affiliation des chefs de missions diplomatiques ayant la dignité d'Ambassadeur et des Gouverneurs à la Caisse Nationale des Retraites (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les Chefs de Missions Diplomatiques ayant la dignité d'Ambassadeur ainsi que les Gouverneurs peuvent s'affilier à la Caisse Nationale des Retraites s'ils n'ont pas dépassé l'âge de quarante cinq ans.

Cette limite est reculée d'une durée égale à celle des services antérieurs.

L'affiliation doit être demandée dans un délai d'un an à compter de la date de la nomination. Pour ceux des intéressés qui sont actuellement en fonction, le délai d'un an court à partir de la date de publication de la présente loi.

Sont rendues applicables aux Chefs de Missions Diplomatiques ayant la dignité d'Ambassadeur et aux Gouverneurs affiliés à la Caisse Nationale des Retraites les dispositions de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires, sous les réserves et suivant les modalités prévues par les articles qui suivent.

ART. 2. — Les Chefs de Missions Diplomatiques ayant la dignité d'Ambassadeur actuellement en fonction, pourront être dispensés de la condition d'âge visée à l'article premier de la présente loi. La mesure ne pourra, toutefois, intervenir que par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence pris sur proposition du Secrétaire d'Etat intéressé et après avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

ART. 3. — Pour l'application de l'article 5 de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), le prélèvement de 7 % est calculé sur la base du traitement afféré à l'indice 650.

ART. 4. — Indépendamment des services prévus à l'article 11 (3°) de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), les Chefs de Missions Diplomatiques ayant la dignité d'Ambassadeur et les Gouverneurs pourront faire admettre pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension, les services accomplis en ces qualités avant leur affiliation à la Caisse Nationale des Retraites.

Le bénéfice de cette disposition sera accordé sur demande des intéressés, formulée dans le délai d'un an à compter de la date de leur nomination. Pour ceux des intéressés qui sont actuellement en fonction, le délai d'un an court à partir de la date de publication de la présente loi. Les services visés ci-dessus seront admis pour la retraite sous réserve du versement de la totalité des retenues et des subventions exigibles en vertu des dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378).

Les retenues et subventions seront décomptées sur la base du traitement correspondant à l'indice 650.

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 7 décembre 1961 (29 joumada II 1381).

1.637

Les Gouverneurs bénéficient, en outre, pour la retraite des périodes durant lesquelles ils ont cotisé à l'ex-Société de Prévoyance des Fonctionnaires et employés tunisiens, à condition que sur demande expresse formulée par eux dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, ils reversent à la Caisse Nationale des Retraites le montant des retenues qui leur auraient été éventuellement remboursées. A défaut de ce remboursement dans le dit délai, les services en cause ne sont susceptibles d'être pris en compte qu'après versement des retenues liquidées dans les conditions prévues à l'article 11 (3°) 3° alinéa de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378).

ART. 5. — Le droit à pension proportionnelle est acquis sans condition d'âge aux bénéficiaires de la présente loi ayant au moins quinze ans de services civils effectifs.

ART. 6. — L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article 5 de la présente loi est fixée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'intéressé atteint l'âge de 60 ans.

ART. 7. — Le droit à pension et à la vente d'invalidité prévues par les articles 26 et 27 de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), est acquis pour les bénéficiaires de la présente loi mis dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leurs fonctions, sur avis motivé du Secrétaire d'État intéressé.

ART. 8. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 11 décembre 1961 (3 rejeb 1381).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.