Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 16 décembre 1961 (8 rejeb 1381), portant institution de commissions administratives paritaires auprès du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chaabene 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives et paritaires;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué, auprès du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels désignés ci-après :

Commission N° 1 :

— Ingénieurs Principaux, Inspecteurs du Service Topographique et Inspecteurs Divisionnaires du Contrôle du Travail (Q.S.).

Commission N° 2 :

— Ingénieurs des Travaux de l'Etat et Inspecteurs du Contrôle du Travail (Q.S.).

Commission N° 3 :

— Adjoints Techniques.

Commission N° 4 :

— Agents techniques.

Commission N° 5 :

— Commis d'Administration Chefs de Groupe, Commis d'Administration et Commis des Travaux Publics.

Commission N° 6 :

— Sténo-Dactylographes, Dactylographes et Téléphonistes.

Commission N° 7 :

— Chaouchs.

ART. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er, ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 16 décembre 1961.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

AGENT TECHNIQUE