Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Décret N° 61-434 du 20 décembre 1961 (12 rejeb 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, de terrains nus, sis à Tunis (El-Khadra), en vue de l'édification d'ensembles immobiliers en faveur de personnes dont les immeubles auront été démolis

Publié au Journal Officiel n° 56 du 22 décembre 1961

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 61-21 du 31 mai 1961 (17 doul hijja 1380), relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le Gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, en vue de l'édification d'ensembles immobiliers en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis, les parcelles de terre nue, sises à Tunis, (El-Khadra), teintées en rouge sur le plan joint au présent décret et désignées ci-après :

A) Terrains immatriculés

NUMEROS DES PARCELLEST. F.SURFACENOMS DES PROPRIÉTAIRES
1112.805/55.662 (partie)11 a. 80 ca.Edouard Saliba, Maurice Hayat, Charles Memmi, Félix Cohen.
1354.877 (partie)78 a. 79 ca.Société Immobilière Française.
— Mme Saurin Andréé.
— Mme Saurin Jeanne, Joséphine, Régine, Félicie.
— Mme Saurin Germaine, Marie, Clémence, épouse Viallet Louis, François Joseph.
1583.13935 a. 38 ca.Earouche Alfred.
1683.13735 a. 38 ca.Mme Vieille Jeanne, Léonie, veuve Pierre Bretcau.
1783.13535 a. 39 ca.M. Baptiste Crozat.
1883.13435 a. 38 ca.Société « Union Immobilière Agricole Unima ».
1983.13835 a. 39 ca.Josué Boublil.
2083.14035 a. 39 ca.Mme Silvera Nina, veuve de M. Scemama Salomon, Mme Scemama Marie, épouse de M. Berdah Isaac, M. Medina Gino.
2156.55960 a. 10 ca.Mme Campo Anna, veuve Lo Pinto Giovanni Battista, Mme Cozzolino Marie Antoinette, épouse Falco Emmanuel, Mme Cozzolino Grâce Fedora, épouse Savelis Sophianos, Mme Cozzolino Aurora Fortunata, épouse Moreau Maxence Louis.
2228.59773 a. 20 ca.Mme Beya bent Chadli ben Mohamed ben Dali Ali dit « El Jaziri ». Mohamed El Arbi ben Mohamed et Tahar ben Mohamed El Arbi ben Mohamed El Fekih, El Mokhtar ben Mohamed Et Tahar ben Mohamed El Arbi ben Mohamed El Fekih, Najia dite « Monjia » bent Mohamed Et Tahar ben Mohamed El Arbi ben Mohamed El Fekih, Assia bent Mohamed Et Tahar ben Mohamed El Arbi ben Mohamed El Fekih, Rafika bent Mohamed Et Tahar ben Mohamed El Arbi ben Mohamed El Fekih, Azeddine ben Mohamed Et Tahar ben Mohamed El Arbi ben Mohamed El Fekih.
page 10

B) Terrains non immatriculés

NUMERO DES parcellesSURFACE APPROXIMATIVENOMS DES PRESUMES PROPRIÉTAIRES
11 ha. 88 a.ex-habous privé « Eddanouni »
22 ha. 20 a.ex-habous privé « Djeribia »
437 a.ex-habous privé « Mchaoued »
926 a.ex-habous privé « Ouchari »
1086 a.ex-habous privé « El Hadjemi »
2426 a.MM. Ahmed et Tahar Benzerji
253 a. 50 ca.ex-habous privé « El Hadjar »
2624 a.ex-habous privé « El Hadjemi »
2718 a.ex-habous privé « El Hadjar »

ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 décembre 1961 (12 rejeb 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Citer : Décret n° 61-434 du 20 décembre 1961, JORT n° 56 du 22 décembre 1961.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat