Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 12 avril 1951 (6 rejeb 1370), instituant un Régime de Prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des Collectivités Publiques, tel qu'il a été complété et modifié par les décrets des 9 octobre 1952 (19 moharrem 1372) et 27 août 1953 (16 doul hijja 1373) et notamment son article 6 bis;
Vu la loi N° 59-45 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378), relative à la Caisse de Prévoyance Sociale et notamment son article 10;
Vu la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 rejeb 1380), portant fixation du budget de la Caisse de Prévoyance Sociale pour la gestion 1961;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1952 (20 moharrem 1372), relatif à l'attribution de prestations supplémentaires aux bénéficiaires du régime susvisé;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le montant des prestations supplémentaires susceptibles d'être attribuées par la Caisse de Prévoyance Sociale est fixé pour la gestion 1961 à 2 % des recettes du précédent exercice.
Tunis, le 25 décembre 1961.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.