Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-19 du 27 juillet 1960 (2 sofar 1380), portant code de l'Industrie Cinématographique et notamment son article 7;
Vu le décret N° 60-350 du 10 octobre 1960 (18 rabia II 1380), fixant le montant de la taxe pour la délivrance du visa d'exploitation, modifié par le décret N° 61-187 du 29 avril 1961 (14 dead kaada 1380) et par le décret N° 61-237 du 28 juin 1961 (15 moharvem 1381), modifiant le montant de la dite taxe;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Affaires Culturelles et à l'Information,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La taxe fixée par l'article 1er du décret susvisé N° 60-350 du 10 octobre 1960 (18 rabia II 1380) est ramenée à 15 millimètres par mètre de film, à partir du 1er janvier 1962.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Affaires Culturelles et à l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 décembre 1961 (18 rejeb 1381).
V. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.