Secrétariat d'État au plan et aux finances

Décret N° 61-439 du 30 novembre 1961 (22 journada II 1381), portant virement de crédits d'articles à articles

Publié au Journal Officiel n° 58 du 29 décembre 1961

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mai 1956 (19 rabès I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui font complété ou modifiés;

DIMINUTIONSMONTANTACCOMPTATIONSMONTANT
(Dinars)(Dinars)
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres22.000Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surmembre et personnel employé d'une manière accidentelle+ 22.000
Article 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social41.580Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative+ 41.580
TOTAL63.580TOTAL+ 63.580

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

PROHIBITION A L'IMPORTATION

Citer : Décret n° 61-439 du 30 novembre 1961, JORT n° 58 du 29 décembre 1961.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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