Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 juin 1957 (26 dont laada 1276), portant réorganisation de la profession de notaire, institution d'un corps de huissiers-notaires et de clercs assermentés, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 60-20 du 30 novembre 1960 (10 joumada II 1380);
Vu le décret N° 59-373 du 7 décembre 1959 (6 joumada II 1276), portant fixation du nombre des notaires et huissiers-notaires, dans les Circonscriptions des Cours d'Appel de Tunis, Sousse et Sfax;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1 et 2 du décret susvisé N° 59-373 du 7 décembre 1959 (6 joumada II 1379), sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article premier, (nouveau). — Le nombre des notaires et huissiers-notaires, du ressort de chacune des cours d'appel, est fixé ainsi qu'il suit :
Cours d'Appel de Tunis
Notaires 314
Huissiers-notaires 37
Le reste sans changement.
Article 2 (nouveau). — Les lieux de résidence assignés aux notaires et huissiers-notaires dans le ressort des Tribunaux de Première Instance et le nombre des notaires et huissiers-notaires qui y sont affectés sont ainsi fixés :
Tribunal de Première Instance de Tunis
Tunis Ville :
Notaires 80
Huissiers-notaires 12
Le reste sans changement.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 1962.
Fait à Tunis, le 27 décembre 1961 (19 rejeb 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.