Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 30 août 1858 (20 moharrem 1275), portant création d'une Commune à Tunis;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour les besoins du Domaine Privé de la Commune, l'immeuble délimité par un liseré jaune sur le plan ci-joint, objet des Titres Fonciers n° 19.454 « Hôtel des Familles », d'une superficie de 413 m², 2.716/53.926 « Cité Saint Charles », d'une superficie de 367 m², 9524/53.957 « Cité Saint Charles », ayant une superficie de 153 m² et dont les propriétaires ou présumés tels sont les consorts Lussato.
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever cet immeuble.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
p. 47ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 janvier 1962 (29 rejeb 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAH! LADGHAM.