Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 novembre 1946 (27 doul hijja 1365), instituant un Commissariat à la Reconstruction et au Logement, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret N° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharrem 1377);
Vu le décret N° 61-345 du 7 octobre 1961 (27 rabia II 1381), portant suppression du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports et notamment son article 2;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les compétences attribuées au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances (Service des Mines) en matière de délivrance de permis de conduire, et de réception d'immatriculation de véhicules automobiles sont transférées au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat (Service des Transports).
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 janvier 1962 (5 chaabane 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.