Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 62-26 du 13 janvier 1962 (7 chaabane 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, de terrains et immeubles nécessaires à la construction d'un marché aux bestiaux à Sousse

Publié au Journal Officiel n° 4 du 19 janvier 1962, page 93

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 16 juillet 1884 (22 ramadan 1301), portant création d'une Commune à Sousse;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1378), sur l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse, dans sa séance du 1er septembre 1961;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, classés et incorporés dans le domaine public communal, les parcelles de terrains et immeubles figurés sur le plan au 1/2.000 ci-joint, et sur le tableau ci-après, et nécessaires à la construction d'un marché aux bestiaux à Sousse :

NUMERO
DE L'IMMEUBLE
ou de la parcelle
NOMS DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELSSUPERFICIE
APPROXIMATIVE
1M'Hamed Gou'a858 m²
5Aïchoucha bent Younès ben Hadj Ali5.287
6Aïchoucha bent Younès ben Hadj Ali2.576
7Bouraouia bent Mohamed Zaaboub, épouse Hadj Mohamed Mestiri3.292
8Mustapha ben Amor Zouiten1.915
9Héritiers Kacem Gouissem1.478
10Salah Gribaa4.143
11Hamed ben Mahmoud El Khemiri2.828
13Héritiers Mahjoub Bakchali2.027
14Héritiers Hamida Triki3.423
14 bisTaïeb ben Salah Gahbiche3.474
18Titre Foncier N° 19.480 (Mahjoub Trifar)12.332
aChadlia bent Mohamed Zin Abdine1.567
a bisAbdelhamid Riani1.141
bAïchoucha bent Younès ben Hadj Ali405
cBéchir El Khai187
dAbdelhamid Riani707
eAbdelhamid Riani608
fAbdelhamid Riani419
gMohamed ben Hamida Douik517
iHamed ben Mahmoud Khemiri850
jHéritiers Kacem Gouissem1.270
kBouraouia bent Mohamed Zaaboub, épouse Hadj Mohamed Mestiri155

ART. 2. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles et parcelles en cause.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 janvier 1962 (7 chaabane 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

EMPRUNT

Citer : Décret n° 62-26 du 13 janvier 1962, JORT n° 4 du 19 janvier 1962, p. 93.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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