Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1955 (14 joumada 1 1375), portant refonte et codification de la législation douanière et notamment son article 153;
Vu l'arrêté du 22 mai 1956 (11 chaoual 1375), accordant le régime de l'admission temporaire aux bois et cartons destinés à la fabrication des emballages,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er de l'arrêté susvisé du 22 mai 1956 (11 chaoual 1375), est complété comme suit :
« 4° — fils de fer ou d'acier (73-14) ».
ART. 2. — L'article 5 est ainsi modifié :
« Il n'est alloué, en décharge, aucun déchet de fabrication pour la cellulose régénérée et les papiers et cartons. Les déficits constatés à l'apurement des comptes et reconnus par la Douane ne pouvoir être attribués à des manœuvres abusives ne sont soumis qu'au paiement des droits et taxes applicables aux produits à transformer, selon les quotités en vigueur et la valeur reconnue ou admise à la date de l'acquit soumission d'entrée.
Des décisions du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances déterminent les taux de déchets de fabrication à retenir pour les fils de fer ou d'acier et les bois ».
Tunis, le 30 janvier 1962.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.