Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances;
Vu le décret du 8 mars 1956 (23 rejch 1375), portant ouverture d'un compte de recettes affectées initiale à Compte de recettes à destination des Chambres Economiques s et notamment son article 1er;
Vu la loi N° 57-67 du 31 décembre 1957 (8 joumada II 1377), portant création des Chambres de Commerce en Tunisie.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Pour la gestion 1962, le nombre des centimes additionnels destinés au financement des dépenses des Chambres de Commerce, à percevoir en sus des droits de patente, est fixé à cinq (5).
Tunis, le 31 janvier 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 170