Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeh 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 59-192 du 29 juin 1959 (22 dont hijja 1378), portant statut particulier du Corps des Adjoints Techniques;
Vu le décret N° 59-195 du 29 juin 1959 (22 dont hijja 1378), relatif au classement hiérarchique du Corps des Adjoints Techniques;
Vu le décret N° 59-211 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), portant statut particulier du Corps des Agents Techniques;
Vu le décret N° 59-245 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), relatif au classement hiérarchique du Corps des Agents Techniques;
Vu le décret N° 62-13 du 1er février 1962 (26 chaulane 1381), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
Vu l'article du 27 décembre 1927 (3 rejeh 1316), fixant le statut particulier du personnel du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les Chefs de District, en fonction à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps d'Adjoints Techniques, institué par le décret susvisé N° 59-192 du 29 juin 1959 (22 dont hijja 1378), et reclassés dans leur nouvelle situation conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | OBSERVATIONS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Ancien grade | Indice | Nouveau grade | Indice | Ancienneté d'échelon au 1er janvier 1962 | |
| Chef de District 2e échelon | 190 | Adjoint Technique 1er échelon | 210 | A = a | A = représente l'ancienneté d'échelon de reclassement. a = représente l'ancienneté d'échelon dans l'ancienne situation. |
ART. 2. — Les agents techniques des forêts, en fonction à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps d'Agents Techniques, institué par le décret susvisé N° 59-245 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379) et reclassés dans leur nouvelle situation conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | OBSERVATIONS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Ancien grade | Indice | Nouveau grade | Indice | Ancienneté d'échelon au 1er janvier 1962 | |
| Agents Techniques des Forêts 6e échelon | 176 | Agent Technique 1er échelon | 180 | A = a | A = représente l'ancienneté d'échelon de reclassement. |
| 5e échelon | 167 | 1er échelon | 180 | A = a × 45 | a = représente l'ancienneté d'échelon dans l'ancienne situation. |
| 4e échelon | 158 | 1er échelon | 180 | A = a × 35 | |
| 3e échelon | 149 | 1er échelon | 180 | A = a × 25 | |
| 2e échelon | 140 | 1er échelon | 180 | A = a5 | |
| 1re échelon | 130 | 1er échelon | 180 | Sans ancienneté. |
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er février 1962 (26 chaulane 1381).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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