Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), fixant le statut particulier des personnels commis aux divers ordres d'Enseignement;
Vu le décret N° 61-288 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels communs aux divers ordres d'enseignement et notamment l'article 13 de ce texte.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme du concours interne pour le recrutement de commis d'établissement, prévu par l'article 13 du décret susvisé N° 61-288, du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — Peuvent se présenter au concours, les agents temporaires assurant les fonctions de commis d'établissement à la date du 18 août 1961.
La liste des candidats est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 3. — Le nombre de postes mis au concours, est fixé à 75.
ART. 4. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
I. — La solution de deux problèmes d'arithmétique (durée : 2 heures, coefficient : 2).
II. — La confection d'un tableau comportant les opérations arithmétiques (durée : 1 heure, coefficient 1).
III. — Une question portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie depuis l'Indépendance (durée : 2 heures, coefficient : 2).
IV. — Une question portant sur l'organisation actuelle de l'enseignement en Tunisie (durée : 2 heures, coefficient : 2).
ART. 5. — Les épreuves auront lieu, indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix, des candidats exprimé sur leur demande de candidature.
ART. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique chiffrée de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 70 points au moins pour l'ensemble des épreuves.
ART. 7. — Les membres du jury du concours seront désignés dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
ART. 8. — A titre exceptionnel, le délai de publication est ramené à deux mois au moins.
Tunis, le 19 février 1962.
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
MAHMOUD MESSAADI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.