Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 19 février 1962 (14 ramadan 1381), relatif aux commissions administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu la loi N° 39-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chaubane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabis I 1381) fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;

Vu l'arrêté du 18 mai 1961 (4 doul hijja 1380), instituant des commissions administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les 3ᵉ, 4ᵉ, 6ᵉ et 8ᵉ paragraphes de l'article premier de l'arrêté susvisé du 18 mai 1961 (4 doul hijja 1380), instituant les 2ᵉ, 3ᵉ, 5ᵉ et 7ᵉ commissions administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

2ᵉ Commission :

Proviseurs, directeurs et directrices, agrégés, bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés des établissements d'enseignement secondaire, technique ou des écoles normales;

Conseurs agrégés, bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés.

3ᵉ Commission :

Professeurs agrégés et professeurs bi-admissibles à l'agrégation;

Professeurs certifiés ou licenciés et professeurs d'enseignement artistique;

Directeurs et conseillers de centre d'orientation et de documentation scolaires et universitaires.

5ᵉ Commission :

Directeurs de collèges de 1ᵉʳ cycle non licenciés;

Professeurs adjoints de l'enseignement secondaire et instituteurs détachés à l'enseignement secondaire;

Professeurs adjoints d'enseignement artistique et maîtres d'enseignement artistique.

7° Commission :

• Inspecteurs de l'enseignement primaire;
• Inspecteurs adjoints de l'enseignement primaire.

ART. 2. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 18 mai 1961 (4 doul hijja 1380), instituant des commissions administratives paritaires au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale est complété par les commissions suivantes, compétentes à l'égard des personnels ci-après :

13° Commission (cadres zétouniens) :

• Directeurs et professeurs de 1er classe;
• Directeurs et professeurs de 2e classe;
• Adjoints d'enseignement et professeurs auxiliaires.

14° Commission (cadres zétouniens) :

• Surveillants généraux;
• Surveillants et commis secrétaires.

15° Commission :

• Surveillants généraux de 1er catégorie et surveillants généraux de 2e catégorie;
• Economes.

16° Commission :

• Secrétaires d'établissement;
• Commis d'établissement.

17° Commission :

• Préparateurs de 1er catégorie et préparateurs de 2e catégorie;
• Aides préparateurs.

ART. 3. — Le 8e paragraphe de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 18 mai 1961 (4 doul hijja 1380), fixant la composition de la 7e commission administrative paritaire est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

• a) Représentants de l'Administration : 2 titulaires; 2 suppléants.
• b) Représentants du personnel : 2 titulaires; 2 suppléants.

ART. 4. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 18 mai 1961 (4 doul hijja 1380), fixant la composition des commissions administratives paritaires, est complété par les paragraphes nouveaux suivants :

13° Commission :

• a) Représentants de l'Administration : 3 titulaires; 3 suppléants;
• b) Représentants du personnel : 3 titulaires; 3 suppléants.

14° Commission :

• a) Représentants de l'Administration : 2 titulaires; 2 suppléants;
• b) Représentants du personnel : 2 titulaires; 2 suppléants.

15° Commission :

• a) Représentants de l'Administration : 2 titulaires; 2 suppléants;
• b) Représentants du personnel : 2 titulaires; 2 suppléants.

16° Commission :

• a) Représentants de l'Administration : 2 titulaires; 2 suppléants;
• b) Représentants du personnel : 2 titulaires; 2 suppléants.

17° Commission :

• a) Représentants de l'Administration : 2 titulaires; 2 suppléants;
• b) Représentants du personnel : 2 titulaires; 2 suppléants.

ART. 5. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 19 février 1962.

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

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