Arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 17 février 1962 (12 ramadan 1381), relatif à la fixation, pour l'année 1962, du contingent d'azote pur à admettre sous forme d'engrais azotés, en suspension du droit de douane, en application du décret N° 61-35 du 12 janvier 1961 (24 rejeb 1380)

Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,

Vu le décret N° 61-35 du 12 janvier 1961 (24 rejeb 1380), portant suspension provisoire des droits de douane, applicables à l'importation de certains engrais chimiques azotés,

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — Le contingent d'azote pur, à admettre en suspension du droit de douane à l'importation, sous forme d'engrais azotés, dont la liste est reprise au décret susvisé N° 61-35 du 12 janvier 1961 (24 rejeb 1380), est fixé, pour l'année 1962, à 2.500 tonnes.

ART. 2. — Le bénéfice de l'exonération du droit de douane est subordonné aux conditions prévues par l'arrêté commun du 9 mars 1960 (11 ramadan 1379).

Tunis, le 17 février 1962.

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

ARMED BEN SALAH.

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,

ABDESSELEM KNANI.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

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