Décret N° 62-71 du 28 février 1962 (23 ramadan 1381), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire, applicables à certaines catégories de fonctionnaires du cadre commun des Administrations Centrales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 deui haada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des

Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabio 1 1378);

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 62-70 du 28 février 1962 (23 ramadan 1381), portant statut des Hajebs des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 rejeb 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires du cadre des Hajebs des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1962.

ART. 2. — Le classement hiérarchique des grades et emplois visés à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er, est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 4. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er janvier 1962.

Fait à Tunis, le 28 février 1962 (23 ramadan 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.