Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), fixant le régime organique des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 59-83 du 21 juillet 1959 (15 moharrem 1379) ;
Vu le décret-loi N° 69-30 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380), sur la conservation et l'exploitation des nappes alfatières et notamment son article 4 ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et à l'Agriculture.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commission Administrative prévue à l'article 4 du décret-loi susvisé N° 60-30 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380) comprend, sous la présidence du Gouverneur de la région intéressée ou de son représentant :
— Un représentant du Service des Forêts,
— Un représentant du Service des Affaires Foncières,
— Un représentant du Service de la Production Agricole Végétale et Animale,
et un représentant des Organisations Nationales intéressées par la mise en valeur du territoire désigné par le Gouverneur de la région.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service des Forêts.
ART. 2. — La Commission a pour objet de définir les limites des terres collectives soumises au régime de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) et reconnues en nature de nappes alfatières à la date de promulgation du décret-loi susvisé N° 60-30 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380), elle dressera les plans fixant l'assiette des nappes à cette date.
Ces plans seront établis par levé expédié sur agrandissement au 1/10.000ᵉ des cartes d'Etat Major.
ART. 3. — Le procès-verbal des opérations de la Commission, adopté par la majorité des membres présents et les plans y annexés seront transmis au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture pour homologation par arrêté.
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et à l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1962 (8 chaoual 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.