Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 1er août 1952 (10 doul kaada 1371), portant statut particulier du personnel des Services pénitentiaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 30 juin 1961, à titre exceptionnel, il est porté dérogation, aux dispositions de l'article 28, prévues par l'arrêté sus-visé du 1er août 1952 (10 doul kaada 1371) et ce, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après.
ART. 2. — Peuvent être nommés greffiers-comptables les fonctionnaires, ou agents appartenant au moins à la catégorie « C », chargés à la date de la publication du présent décret, des fonctions de greffier-comptable, et justifiant d'une ancienneté, de quatre années de services effectifs, aux Services Pénitentiaires.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du premier janvier 1961 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1962 (8 chaoual 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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