DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
relatif aux relations financières entre la République Tunisienne et la République Démocratique d'Allemagne.
En application de l'accord de paiement signé le 28 février 1962, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Démocratique Allemande, la Banque Centrale de Tunisie a ouvert ses livres à compter du 15 mars 1962, au nom de la Deutsche Notenbank un compte libellé en Dollars, U.S.A., monnaie de compte.
Le compte est crédité des paiements, repris ci-dessous, effectués par des personnes physiques et morales résidant ou établies en République Démocratique d'Allemagne, au profit de personnes physiques et morales résidant ou établies, en Tunisie, et régulièrement autorisées par les organismes allemands compétents.
Il est débité des mêmes paiements effectués par des personnes physiques et morales résidant ou établies en Tunisie, au profit de personnes physiques et morales résidant ou établies en République Démocratique d'Allemagne, et régulièrement autorisées par les organismes tunisiens compétents.
Les contrats commerciaux ou les factures en tenant lieu, ainsi que les titres d'importation et d'exportation afférents, soit à des importations originaires et en provenance de la République Démocratique d'Allemagne, soit à des exportateurs à destination de ce pays, doivent être libellés en Dollars U.S.A., monnaie de compte, sur la base de la parité officielle, soit 1 Dollar U.S.A. = 0,420 Dinar.
Au cas où une autre monnaie de facturation était appliquée, elle serait convertie en Dollar U.S.A., sur la base du cours officiel en vigueur le jour de paiement.
A compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, la République Démocratique d'Allemagne est supprimée de la liste des pays repris à l'annexe « A » de l'avis n° 714, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, des 3, 6 et 10 janvier 1961, relatif aux relations financières entre la Tunisie et les pays extérieurs à la zone Franc.
Les titres d'importation et d'exportation délivrés antérieurement à la publication du présent avis et non encore périmés seront, à compter de ce jour, assujettis, sur le plan change, aux dispositions sus-indiquées.
Paiements courants pouvant être réalisés par l'intermédiaire du compte sus-indiqué
1) Les échanges de marchandises effectués conformément aux dispositions de l'accord commercial en vigueur entre la République Tunisienne et la République Démocratique d'Allemagne.
2) Les frais accessoires aux échanges de marchandises entre la Tunisie et la République Démocratique d'Allemagne tels que : frais d'entroposage, de dédouanement, frais portuaires, assurances, marchandises, primes et indemnités, commissions d'intérêts et frais bancaires, courtages, frais de représentation commerciales et de publicité, etc...
3) Les frais de transport relatifs à tout genre de trafic maritime, fluvial, terrestre ou aérien.
4) Les frais et bénéfices résultant du commerce de transit.
5) Les frais liés au séjour de navires Tunisiens dans les ports de la République Démocratique d'Allemagne et de navires Allemands dans les ports Tunisiens, notamment : droits portuaires, ravitaillement de navires en nourriture et combustibles, réparation des navires, etc...
6) Les dépenses consulaires, des missions commerciales et autres représentations officielles.
7) Les dépenses et recettes des services publics (règlement périodiques des Administrateurs des Postes Télégraphes et Téléphones, des Chemins de Fer, etc...
8) Droits et redevances de brevet, licences, marques de fabrique, droits d'auteur, droits de location de films etc...
9) Les frais de voyage, d'étude, d'hospitalisation, d'entretien et de subsistance, pensions alimentaires, de secours etc...
10) Les frais résultant d'activité sociales et culturelles, les frais d'expositions et de foires, les frais des manifestations sportives et artistiques et de toutes autres activités similaires.
11) Tous autres paiements après entente entre la Banque Centrale de Tunisie et la Deutsche Notenbank.
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Accord commercial
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Démocratique Allemande
L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Démocratique Allemande, signé le 10 mai 1960, est valable jusqu'au 31 décembre 1964.
Le présent avis qui, annulé et remplacé l'avis aux importateurs et aux exportateurs du 13 septembre 1960, a pour objet de fixer le régime des échanges commerciaux entre les deux pays, en vertu de l'accord précité tel qu'il a été modifié par l'échange de lettres du 9 mars 1962.
Ces échanges commerciaux s'effectuent, au titre de l'année 1962, conformément aux conditions ci-après :
p. 376I. — Droits de douane
Les produits tunisiens à l'exportation en République Démocratique Allemande et les produits de la République Démocratique Allemande à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Contingents globaux
Les produits originaires et en provenance de la République Démocratique Allemande bénéficient à leur importation en Tunisie, des dispositions de l'avis aux importateurs des 13 et 16 février 1962, relatif aux importations originaires et en provenance de toutes zones.
Bénéficient notamment de ce régime les : Tissus de coton, Tissus de laine.
III. — Contingents bilatéraux
Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts, du 1er janvier au 31 décembre 1962, dans le cadre de l'accord commercial du 10 mai 1960, tel qu'il a été modifié par l'échange de lettres du 9 mars, 1962
A) Importation en République Démocratique Allemande de produits originaires et en provenance de Tunisie
| VALEURS EXPRIMÉES en milliers de $ U. S. monnaie de compte | |
|---|---|
| Céréales notamment orge | P. M. |
| Agrumes | 125 |
| Dattes | 7 |
| Poissons frais et conserve de poissons | 25 |
| Conserves de fruits et légumes | 30 |
| Huile d'olive | 400 |
| Farine de poisson | 7 |
| Légumineuses | 7 |
| Vins | 20 |
| Amandes | 60 |
| Boyaux salés | S. B. |
| Huiles essentielles | 7 |
| Phosphates, hyperphosphates, superphosphates | 300 |
| Minerai de fer | P. M. |
| Plomb métal | P. M. |
| Mercure | P. M. |
| Ciment | P. M. |
| Tapis et couvertures | 7 |
| Autres produits de l'artisanat | 7 |
| Fibres végétales y compris alfa | S. B. |
| Laine lavée | 13 |
| Peaux brutes ou travaillées | 7 |
| Liège et ouvrages en liège | 20 |
| Éponges | 15 |
| Chaussures | S. B. |
| Contingent foires | 67 |
| Divers | 100 |
B) Importation en Tunisie de produits originaires et en provenance de la République Démocratique Allemande
| VALEURS EXPRIMÉES en milliers de $ U. S. monnaie de compte | |
|---|---|
| Machines textiles | 75 |
| Machines et matériel de travaux publics | 50 |
| Équipement miniers | 45 |
| Machines et équipements pour l'industrie chimique et l'industrie alimentaire | 30 |
| VALEURS EXPRIMÉES en milliers de $ U. S. monnaie de compte | |
| --- | --- |
| Machines pour fabrication des chaussures | 7 |
| Machines pour le travail du bois | 10 |
| Matériel lourd d'équipement | P. M. |
| Machines outils et accessoires | 65 |
| Machines et appareils électro-ménagers | 20 |
| Machines et matériel agricoles et pièces détachées | 27 |
| Camions et pièces détachées | 25 |
| Motocycles et vélocipèdes avec ou sans moteurs et pièces détachées | 40 |
| Moteurs diésel et pièces détachées | 33 |
| Appareils photographiques et cinématographiques et accessoires | 16 |
| Produits photographiques et cinématographiques non impréssionés | 7 |
| Instruments scientifiques y compris appareils d'optique et de précision | 67 |
| Machines polygraphiques et autres machines d'imprimerie | 67 |
| Machines de bureau | 36 |
| Appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, magnétophones et pièces détachées | 30 |
| Articles de quincaillerie et outillage à main | 27 |
| Appareils et articles ménagers émaillés ou non | 27 |
| Diverses machines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechniques | 27 |
| Produits chimiques et pharmaceutiques | 33 |
| Bûcre | 3 |
| Autres textiles | 150 |
| Articles de bonneterie à l'exception de chaussettes | 25 |
| Verres et ouvrages en verre : verres plats et à vitre, glaces, verres d'éclairage, de laboratoire et technique | 15 |
| Carreaux de faïence et en grès non décorés ni vernis | 10 |
| Articles sanitaires | 13 |
| Articles de sport et jouets | 25 |
| Articles d'horlogerie | 7 |
| Fusils de chasse et accessoires | 7 |
| Instruments de musique | 7 |
| Fournitures scolaires et articles de bureau | 7 |
| Contingent foires | 67 |
| Divers | 150 |
Les demandes de licences relatives à l'importation des produits suivants feront l'objet d'un examen simultané 21 jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne :
- Appareils photographiques et cinématographiques et accessoires;
- Appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, magnétophones et pièces détachées;
- Autres textiles;
- Articles d'horlogerie.
IV. — Modalités de paiement
Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République Démocratique Allemande, s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis n° 92, du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, publié en date de ce jour.
p. 377AVIS AUX IMPORTATEURS
ADDITIF
à l'avis aux importateurs et aux exportateurs du 28 avril-2 mai 1961.
L'avis aux importateurs et aux exportateurs des 28 avril et 2 mai 1961, est complété comme suit :
— Appareils récepteurs de radio et de télévision à usage domestique et pièces détachées, appareils d'enregistrement et de reproduction du son et pièces détachées : 3.500.000 F.B.
Les demandes de licences relatives à l'importation des produits sus-indiqués feront l'objet d'un examen simultané vingt et un jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.