Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (36 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le reclassement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances modifié par le décret N° 61-262 du 12 mai 1961 (27 doul kaada 1381).
Vu l'arrêté du 16 octobre 1961 (6 joumada I 1381), fixant le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret susvisé N° 61-202 du 12 mai 1961 (27 doul kaada 1380).
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article 60 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé et remplacé par l'alinéa nouveau suivant :
Article 60 (2 alinéa nouveau). — Une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique.
ART. 2. — Le premier alinéa de l'article 74 du décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend en charge à compter du 1er juillet 1959 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 avril 1962 (6 doul kaada 1381).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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