Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 423Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et notamment son article 3;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 69-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), portant réforme agraire dans la Besse Vallée de la Medjerda et notamment sa section III (de l'article 11 à l'article 11 ter);
Vu l'avis paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 2, en date des 13, 17 et 20 janvier 1961, relatif à l'application des dispositions des sections II et III de la loi précitée;
Attendu que le délai fixé par l'article 11 ter de la loi précitée est expiré;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées au profit de l'État par application des dispositions de la section III de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), les propriétés indiquées dans le tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | NUMERO du Titre Foncier | NOM de la propriété | NOM DU PROPRIETAIRE | SUPERFICIE |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 6.278 | Henchir Saïda | Omniunt Immobilier Tunisien. | 276 ha. 71 a. 00 ca. |
| 2 | 16.459 | Saint Albert Saïda | Omnium Immobilier Tunisien. | 7 ha. 43 a. 80 ca. |
| 3 | 90.625 | Omnium Maïana | Société des Olivettes de Maïana. | 0 ha. 15 a. 72 ca. |
| 4 | 90.626 | Saint Paul Saïda | Société des Olivettes de Maïana. | 111 ha. 02 a. 64 ca. |
| 5 | 32.833 | Propriété Bou Hanéche | Société des Fermes Françaises. | 186 ha. 29 a. 25 ca. |
| 6 | 130.330 | Propriété Saint Victor | Société des Fermes Françaises. | 5.336 ha. 92 a. 29 ca. |
| 7 | 21.117 | Dandoune El Andaleuss | Sitbon David dit Dandoune. | 568 ha. 70 a. 98 ca. |
ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession intervendra dès la publication du présent décret.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 avril 1962 (8 doul kaada 1381).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.