Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1899 (26 chaouel 1316), portant création d'une Commune à Hammam-Lif;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaahane 1376), portant lot municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Hammam-Lif, en date du 28 juillet 1960;
Vu le certificat du 14 octobre 1961, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire a été effectué, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune d'Hammam-Lif, classés et incorporés dans le domaine public communal, la parcelle de terrain et l'immeuble indiqués sur le plan ci-joint et sur le tableau parcellaire ci-après, et nécessaires à l'aménagement de la plage d'Hammam-Lif, de l'avenue Président Bourguiba et rue Tahar Sfar :
p. 424| NUMERO d'ordre | NOM des propriétaires ou présumés tels | NUMERO du Titre Foncier | SUPERFICIE approximative |
|---|---|---|---|
| 1 | Paul et Amédé Quer-ci | 83.246 | 1.815 m2 |
| 2 | Paul et Amédé Quer-ci | 83.247 | 1.778 m2 |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble et la parcelle en cause.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 avril 1962 (6 doul kaada 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BABI LADGHAM.