Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Domaine Privé de l'Etat et pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, les immeubles délimités par un liseré jaune sur les plans ci-joints dont la propriétaire ou présumée telle est :
1°) Immeuble objet du T. F. N° 16.926 «Amélie Plessin», d'une superficie de 1.163 m², 94, appartenant à la Société « La Tunisienne Automobile ».
2°) Immeuble objet du T. F. N° 3.192 «Angelvin Quatre», d'une superficie de 946 m², appartenant à la Société « La Tunisienne Automobile ».
3°) Immeuble objet du T. F. N° 28.104 «Henry Gaillard», d'une superficie de 1.171 m², appartenant à la Société « La Tunisienne Automobile ».
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers et immobiliers, grevant ou pouvant grever les immeubles en cause.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 avril 1962 (9 doul kaada 1381).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAMI LADGHAM.