Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, en vue de l'aménagement d'une voie d'accès au Palais Présidentiel de Sayda par la route des citernes, par celles de terrain nu figurées au plan ci-joint et désignées au tableau ci-après :
Parcelles immatriculées
| NUMERO des parcelles | SUPERFICIES approximatives à acquérir | NUMERO des Titres Fonciers | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|
| 2 | 215 m² | 80.921 | Mme Galinie Adrienne, épouse Tirard Jacques et Mme Abou Maria, veuve Galinie Pierre. |
| 2 bis | 140 m² | ||
| 3 | 447 m² | 85.416 | M. Pezon René. |
| 4 | 553 m² | 17.196 | M. Pezon René. |
| 5 | 406 m² | 36.867 | M. Faucher Pierre. |
| 6 | 486 m² | 33.427 | Société Immobilière et de Gestion. |
| 7 | 564 m² | 87.097 | M. Faucher Pierre. |
| 7 bis | 535 m² | ||
| 8 | 501 m² | 13.046 | M. Aequi Diego. |
| 9 | 511 m² | 88.565 | M. Bubagiar Louis Paul. |
ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — Les dits immeubles expropriés seront inscrits au sommier de consistances du Domaine Public de l'État.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisie.
Fait à Tunis, le 14 avril 1962 (9 doul kaada 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
p. 433