Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Décret N° 62-127 du 18 avril 1962 (12 doul kaada 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires à l'élargissement de la route G.P. 16 dans la traversée de Degache

Publié au Journal Officiel n° 21 du 24 avril 1962, page 451

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, les immeubles nécessaires à l'élargissement de la G. P. 16 dans la traversée de Degache, indiqués par une teinte rose sur le plan parcellaire ci-joint, situés dans le Gouvernorat de Gafsa et dont les propriétaires ou présumés tels sont :

NUEMERO
DES
parcelles
CONTENANCE APPROXIMATIVENOMS DES PROPRIÉTAIRES
PRESUMES
SURFACE
BATIE
SURFACE
NON BATIE
363 m², 50Djilani ben Hadj Tahar.
218 m², 00Héritier Hadj Tahar.
458 m², 00Héritiers Ali Cherif ben Mohamed ben Belgacem.
55 m², 50Hérier Abdallah ben Mahmoud.
65 m², 00Ahmed ben Abdelmajid ben Slimane et sa sœur Teber.
733 m², 00Larbi ben Naoui ben Mohamed Sassi.
852 m², 0015 m²Bouhlal ben Amor ben Mkarchen et sa sœur Ourida.
936 m², 00Héritiers Hadj Salah Horchani.
1055 m², 00Mustapha ben Youssef ben Ali.
1116 m²Mahjoub et Yagouta ben Salah ben Sghaïer.
1212 m², 00Mohamed ben Othmane ben Boukhari.
13-1613 m², 50Ladib ben Othmane ben Boukhari.
14-154 m², 505 m²Héritiers Othmane ben Salah et son frère Ahmed.
174 m², 50Hédi ben Ali Essalah.
1844 m², 00106 m²Hamda ben Mohamed Horchani.
1956 m², 0019 m²Mahmoud ben Ali ben Mohamed Horchani.
21243 m²Hassine Horchani et héritiers Ali Horchani.
2264 m², 00Safia bent Brahim et Hossine Horchani.
23109 m²Hadj Ahmed Horchani et Debbech Horchani.
24142 m², 0078 m²Moussa Rouissi.
25107 m², 008 m²Laid ben Hadj Youssef.
2693 m², 00Héritiers Azzedine ben Hadj Youssef.
2729 m²Amara ben Mohamed ben Boubaker.
p. 452

ART. 2. — Les parcelles expropriées, seront inscrites au sommier du Domaine Public de l'Etat.

ART. 3. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à

l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 avril 1962 (13 douz kaada 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 62-127 du 18 avril 1962, JORT n° 21 du 24 avril 1962, p. 451.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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