Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant statut particulier du corps des contrôleurs principaux et contrôleurs des Affaires Foncières;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), est abrogé et remplacé par les dispositions nouvelles suivantes :
- Le grade de Contrôleur principal comporte deux classes :
- Une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique.
- Une classe normale comprenant quatre échelons.
- Le grade de Contrôleur comporte six échelons et un échelon de stage.
ART. 2. — L'article 13 du décret N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) susvisé, est abrogé et remplacé par l'article 13 nouveau ci-après :
Article 13 (nouveau). — Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
- pour une promotion à la classe exceptionnelle du grade de Contrôleur principal, les Contrôleurs principaux qui, nommés au 1er échelon de la classe normale, ont accompli au moins deux ans dans cet échelon;
- pour une promotion au 1er échelon de la classe normale du grade de Contrôleur principal : les Contrôleurs qui, nommé au 6e échelon de ce grade, ont accompli au moins un an de séjour dans cet échelon.
ART. 3. — L'article 14 du décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), est abrogé et remplacé par l'article 14 nouveau ci-après :
Article 14 (nouveau). — Dans le grade de Contrôleur principal de classe normale, la durée minimum du temps requis dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années.
Dans le grade de Contrôleur, la durée minimum du temps requis dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1960 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mars 1962 (25 chaoual 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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