Décret N° 62-131 du 31 mars 1962 (25 chaoual 1381), modifiant certaines dispositions du décret N° 60-66 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), relatif au classement hiérarchique des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant statut particulier du corps des Contrôleurs principaux et contrôleurs des Affaires Foncières, tel qu'il a été modifié par le décret N° 62-130 du 31 mars 1962 (25 chaoual 1381);

Vu le décret N° 60-66 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), relatif au classement hiérarchique des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les tableaux figurant aux articles 2 et 3 du décret sus-visé n° 60-66 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), sont modifiés comme suit en ce qui concerne les contrôleurs principaux et contrôleurs des Affaires Foncières :

I. — Classement hiérarchique

II. — Echelonnement indiciaire

ART. 2. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, fixera le tableau de concordance pour le reclassement, dans l'échelonnement indiciaire prévu par l'article précédent, des catégories de personnels intéressés.

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre de compter du 1er avril 1960 et effet pécuniaire à compter du 2er janvier 1961, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mars 1962 (25 chaoual 1381),

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BABI LADGHAM.

RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES