Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 4 mai 1962 (29 doul kaada 1381), accordant le régime de l'admission temporaire aux sucres de canne raffinés, sucres de betterave, cristallisés ou en poudre

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

Vu le Code des Douanes et notamment son article 133,

Vu l'arrêté du 2 avril 1955 (9 chaahane 1374), relatif aux opérations en Douane exécutées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normal du service,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les sucres de canne raffinés, sucres de betterave, cristallisés ou en poudre, importés en Tunisie pour la fabrication de sucre en morceaux réguliers peuvent être admis temporairement en franchise dans les conditions générales et sous les sanctions prévues par le Code des Douanes et suivants les modalités particulières prévues ci-après.

ART. 2. — Peuvent seules bénéficier du dit régime, les personnes physiques ou morales disposant des installations nécessaires à la fabrication de sucre en morceaux réguliers.

ART. 3. — Les personnes physiques ou morales admises au bénéfice de ce régime sont soumises dans leurs établissements, magasins, dépôts et autres locaux à usage professionnel, aux visites des employés des Douanes qui pourront s'effectuer toutes vérifications nécessaires.

Elles sont, en outre, tenues de mettre à leur disposition le matériel et le personnel utiles et le cas échéant, d'acquitter les indemnités prévues par l'arrêté susvisé du 2 avril 1955 (9 chaahane 1374).

ART. 4. — Les sucres peuvent être importés et les produits fabriqués peuvent être exportés par tous les bureaux de douane ouverts aux opérations de l'espèce.

ART. 5. — Les importateurs doivent s'engager, par soumission valablement cautionnée, à décharger leurs comptes dans un délai de six mois, soit par réexportation, soit par constitution en entrepôt réel ou fictif dans un local agréé par le Service des Douanes, des produits fabriqués.

ART. 6. — Des décisions du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances déterminent les taux de compensation des produits bruts par les produits finis.

ART. 7. — Le laboratoire central du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances est seul compétent pour statuer sur les contestations touchant la nature, la composition et le poids des produits présentés à la décharge des comptes.

Tunis, le 4 mai 1962.

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.