Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu le Code de Douanes et notamment son article 8;
Vu la loi N° 59-95 du 20 août 1959 (15 safar 1375), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des Douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu l'arrêté du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), portant suspension provisoire des droits de douane et taxes perçus à l'importation des bovins et ovins;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1961 (6 rubia II 1380), prorogeant les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380).
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'arrêté susvisé du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), portant suspension provisoire des droits de douanes et taxes perçus à l'importation des bovins et ovins sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1962.
Tunis, le 4 mai 1962.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.