Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 joumada I 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment son article 104, concernant le mode de contribution des employeurs au « Fonds des Accidents du Travail »;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont fixés comme suit, pour l'année 1962, les taux de la contribution à percevoir pour l'alimentation du « Fonds des Accidents du Travail », dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi susvisée N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 joumada I 1377) :
1° Contribution à percevoir sur les primes d'assurances contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles :
a) — Professions non agricoles. 19 %
b) — Professions agricoles. 25 %
2° Contribution à percevoir sur les capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des employeurs non assurés :
a) — Professions non agricoles. 44 %
b) — Professions agricoles. 34 %
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1962 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.