Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 4 mai 1962 (29 du laada 1381), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Monastir d'un immeuble nécessaire à la création d'un centre de protection Maternelle et Infantile à la ville de Monastir

Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,

Vu le décret du 21 janvier 1887 (28 rabba II 1381), portant création d'une Commune à Monastir;

Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chashane 1376), portant foi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1319), complété par le décret du 3 juillet 1935 (10 rabba II 1351), portant dégrèvement d'espés et notamment son article quatre;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Monastir dans sa séance du 7 octobre 1961;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Monastir d'un immeuble appartenant à M. Salem « dit » M'Hamed Es-Skhiri, nécessaire à la création d'un Centre de Protection Maternelle et Infantile à la ville de Monastir.

ART. 2. — Le Président de la Municipalité de Monastir est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 4 mai 1962.

Le Secrétaire d'État à l'Intérieur

VU : TAÏEB MEHIRI

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

FAHI LADGHAM.

560 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUISIENNE — 11 Mai 1962

DELEGUES STAGIAIRES