Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 25 août 1887 (7 mohorrem 1385), portant création d'une Commune à Souk-El-Arba;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 choubane 1376), portant loi municipale, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 et les textes subséquents;
Vu le décret du 15 avril 1938 (16 doul kuada 1348), approuvant le règlement sanitaire de la Commune tel qu'il a été complété par l'arrêté du 30 octobre 1959 (27 rabiu 11 1379), approuvé le 2 décembre 1959;
Vu le décret du 15 décembre 1930 (21 rejeb 1349), approuvant le règlement de voirie de la Commune de Souk-El-Arba;
Vu le décret du 11 février 1936 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 redjeb 1360), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en communes;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Souk-El-Arba, en date du 11 février 1962.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Souk-El-Arba à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Souk-El-Arba et pouvant donner lieu de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à 205, 400 et 600 millions par infraction.
I. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 200 millions)
1° Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée, ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de construction n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (articles 1er et 3 du règlement sanitaire).
2° Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons, des cours ou jardins (article 1er du règlement sanitaire).
3° Balayage à sec devant les habitations, ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (article 1er du règlement sanitaire).
4° Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (article 1er du règlement sanitaire).
5° Etalage de linge, tapis, étoffes, etc... sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc... donnant sur cette voie (article 1er du règlement sanitaire).
6° Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article 1er du règlement sanitaire).
7° Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (article 1er du règlement sanitaire).
8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
9° Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc... (article 1er du règlement sanitaire)).
10° Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
11° Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chéneaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (article 2 du règlement sanitaire).
12° Entraves à la circulation ou à l'écoulement des eaux causées par les dépôts de matériaux de construction ou autres, sur une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).
13° Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de lerves de moustiques (article 4 du règlement sanitaire).
14° Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
15° Lavage sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
16° Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courcelle (article 24 du règlement sanitaire).
p. 55917° Défaut de tuyau de descente des eaux pluviales provenant des toitures ou terrasées (article 37 du règlement sanitaire).
18° Défaut d'occlusion hermétique aux orifices d'évacuation des eaux usées (article 44 du règlement sanitaire).
19° Défaut de mise en état de propreté de la voie publique ou privée après enlèvement des dépôts de matériaux (article 3 du règlement sanitaire).
20° Défaut d'éclairage de chantier à pied d'oeuvre sur le sol d'une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 400 millimes)
21° Projection de matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (article 6 du règlement sanitaire).
22° Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (article 6 du règlement sanitaire).
23° Écoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (article 6 du règlement sanitaire).
24° Défaut de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (article 24 du règlement sanitaire).
25° Manque d'entretien et de propreté des écuries et étables particulières (article 26 du règlement sanitaire).
26° Dépôts de matières ou immondices, ou la conservation d'animaux dans l'intérieur des immeubles ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gêne pour les voisins, ou pour le public (article 28 du règlement sanitaire).
27° Défaut ou mauvais fonctionnement des conduites desservant les cheminées, poêles, fourneaux et autres appareils de chauffage (article 30 du règlement sanitaire).
28° Défaut de hottes de cheminées dans tous les locaux destinés à l'exercice de professions dans lesquelles on fait usage à feu (article 31 du règlement sanitaire).
29° Construction de puits ou citernes, sans autorisation (article 35 du règlement sanitaire).
30° Défaut d'étanchéité des canalisations d'égouts (article 52 du règlement sanitaire).
31° Défaut de protection contre les poussières ou les souillures de denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée, susceptibles d'être consommées (article 56 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 600 millimes)
32° Projection dans les canalisations d'égouts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (article 6 du règlement sanitaire).
33° Défaut d'occlusion hermétique et permanente des orifices d'évacuation des urines, purins et eaux de lavage provenant des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
34° Défaut d'enlèvement des fumiers et purins des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
35° Logement ou couchage dans les écuries et les étables (article 26 du règlement sanitaire).
36° Dépôts de matières ou immondices à l'intérieur des immeubles (article 54 du règlement sanitaire).
37° Défaut de branchement à l'égout des immeubles de toute nature, situés en bordure des voies pourvues de collecteurs d'égouts (article 43 du règlement sanitaire).
38° Vidange des fosses d'aisance ou de branchement particulier d'égout sans autorisation (article 72 du règlement sanitaire).
39° Vidange effectuée en dehors des heures ou des lieux fixés (article 73 du règlement sanitaire).
40° Transport de matières de vidange dans des récipients non réglementaires (article 74 du règlement sanitaire).
41° Écoulement d'eaux-vanne ou jet de matière sur une voie publique ou privée, ainsi que dans les bouches d'égouts à l'occasion de vidange d'une fosse d'aisance (articles 67 et 68 du règlement sanitaire).
42° Déversement de matières de vidange et d'eaux d'égouts sur les champs ou sont cultivés, à ras du sol, des légumes ou des fruits susceptibles d'être consommés crus (article 78 du règlement sanitaire).
43° Défaut d'entretien des ouvrages privés existant sur la voie publique (article 23 du règlement de voirie).
44° Aspersion ou avage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle de d'stribution (article 81 du règlement sanitaire).
45° Défaut d'entretien des constructions (articles 92 à 98 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constitution de l'infraction :
— Le Chef de poste de police;
— Les officiers de paix;
— Les surveillants de voirie.
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile
— Le Chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Souk-El-Arba est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 4 mai 1962.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
TAÏEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ACQUISITION D'UN IMMEUBLE