Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 channals 1376), portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 mohorrem 1377), portant organisation des Conseils de Gouvernorat;
Vu le loi N° 57-75 du 20 décembre 1957 (27 junmoda 1 1377), portant création des régions administratives de la Santé Publique et des Conseils régionaux de la Santé Publique;
Vu le loi N° 58-67 du 26 juin 1958 (8 duul hijja 1377), portant organisation des consultations externes et des soins ambulatoires dans les formations hospitalières et sanitaires de Tunisie;
Vu le loi N° 68-30 du 11 décembre 1960 (24 junmoda 11 1380), portant organisation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;
Vu le décret du 10-22 du 5 octobre 1960 (13 rabia 11 1380), portant organisation de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés dans les régions et les communes;
Vu le le 10-23 du 11 avril 1962 (6 duul kando 1381), modifiant le décret du 10-32 du 5 octobre 1960 (13 rabia 11 1380), portant organisation de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés dans les régions et les communes;
Vu le décret du 6 mai 1957 (6 channal 1376), reconnaissant d'utilité publique le « Croissant Rouge Tunisien », Société de secours volontaire sanitaire des pouvoirs publics;
Vu le décret N° 61-61 du 25 janvier 1961 (7 channals 1380), fixant les modalités de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés, dans les Gouvernorats et les Communes;
Vu les entités du Croissant Rouge Tunisien, visés sous le N° 2.581, à la date du 7 octobre 1956;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétions :
ARTICLE PRENIER. — Le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales assure sur tout le territoire de la République Tunisienne, l'évacuation sanitaire des malades et des blessés.
ART. 2. — Le Service de l'évacuation sanitaire assure le transport des malades et des blessés dans les formations hospitalières de l'Etat et les établissements hospitaliers privés, à la demande :
1°) Des Gouverneurs, des Délégués ou leurs représentants;
2°) Des Présidents des Municipalités ou leurs représentants;
3°) Des Médecins;
4°) Des Gounoissaires ou Chefs de Postes de Police ou Chefs de Postes de la Garde Nationale;
5°) De toute personne en possession d'un certificat médical attestant la nécessité de l'évacuation sanitaire; toutefois, ce certificat médical ne sera pas exigé dans les cas d'urgence.
ART. 3. — Le Service de l'évacuation sanitaire assure également le transport des malades et des blessés à la sortie des formations hospitalières de l'Etat ou des établissements hospitaliers privés jusqu'à leur domicile ou à un autre établissement public ou privé.
Ce transport ne pourra être effectué que lorsque l'état du malade ou du blessé nécessite l'utilisation du service de l'évacuation sanitaire et au vu d'un certificat médical.
p. 627JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNSIENNE — 22-25 Mai 1962
ART. 4. — Le transport des cadavres est formellement interdit aux véhicules, affectés à l'évacuation sanitaire des malades et des blessés.
ART. 5. — Le transport des malades et des blessés titulaires de la carte de soins annuelle et familiale ou du carnet de soins délivré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou de la carte de soins délivrée aux membres de l'Armée Nationale et aux membres de la Garde Nationale, est gratuit.
Les malades et les blessés non titulaires des documents visés au paragraphe précédent, devront acquitter le prix de leur transport suivant un tarif fixé par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 6. — Les dépenses relatives à l'acquisition du matériel nécessaire au Service de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés ainsi que les frais de fonctionnement, de personnel et d'entretien sont mis à la charge du budget du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 7. — Le Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de créer, de transférer ou de supprimer les permanences dépendant du Service de l'évacuation sanitaire, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne.
ART. 8. — Les Conseils de Gouvernorats et les Conseils Municipaux devront verser au Trésor une participation annuelle au frais de fonctionnement du Service des évacuations sanitaires sous forme de subvention forfaitaire.
Cette dépense devra être imputée sur le budget particulier de chacun d'eux.
ART. 9. — Le Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales pourra conclure avec le Croissant Rouge Tunisien, une convention portant sur l'acquisition du matériel ou sur la formation du personnel appelé à être employé aux services de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés.
ART. 10. — Le personnel anciennement affecté au service de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés et rémunéré sur les budgets particuliers des Conseils de Gouvernorats et des Communes est rattaché au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Le rémunération de ce personnel est supportée par le budget du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Ce personnel est en outre, soumis aux règles de recrutement, de rémunération, d'avancement, de discipline et de retraites qui régissent les emplois similaires existant dans la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 11. — A titre transitoire, les agents assurant le service de l'évacuation sanitaire dans les Conseils de Gouvernorats ou dans les Communes, à la date du 1er janvier 1962, sont versés dans les cadres du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 12. — Le matériel affecté, avant la publication du présent décret, au Conseil de Gouvernorats et aux Communes, est considéré comme propriété de l'État.
Il est, de ce fait, assuré dans les mêmes conditions que les véhicules de l'État.
ART. 13. — Les Conseils de Gouvernorats, les Communes ou tout autre organisme ayant acquis avant la publication du présent décret, par leurs propres moyens, des véhicules, servant à l'évacuation sanitaire, devront les céder au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 14. — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1962.
ART. 15. — Sont abrogées les dispositions du décret s'avisé N° 61-61 du 25 janvier 1961 (7 chasbane 1380).
ART. 16. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mai 1962 (19 doul hijja 1381).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BANI LADGHAM.